Vous trouverez ci-dessous une analyse du projet de loi CESEDA
réalisée par le collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable" (dont Solidaires est partie prenante).

Cette nouvelle analyse se réfère à la version actualisée du projet de loi présentée au Conseil des ministres du 29 mars 2006.

Pour contacter le collectif :
http://www.contreimmigrationjetable.org

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Sommaire

 I - Pour en finir avec une immigration prétendument « subie » : de nouvelles atteintes aux droits fondamentaux

• 1°- La délivrance des titres de séjour : la carte "vie privée et familiale" et la carte de résident
  • A - La fin des possibilités légales de régularisation : l’irrégularité à perpétuité
  • B - Les conjoints de Français : un amour suspect
  • C - Les parents d’enfant français
  • D - Les jeunes
  • E - Les malades étrangers
• 2° - Le regroupement familial
  • A - la procédure de droit commun : toujours plus de précarité
  • B - L’unité de famille des réfugiés
• 3° - L’UE et la circulation des personnes (ressortissants communautaires et résidents dits de longue durée)
  • A - Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’Espace économique
    européen et de la Suisse ainsi que les membres de leurs familles.
  • B - Les ressortissants des pays tiers « de longue durée » : un faux statut ?

 II - Pour le compte d’une « immigration choisie » : la sélection des « bons éléments »

• 1°- Des étrangers réduits à leur force de travail
  • A - la carte de séjour temporaire mention « salarié »
  • B - la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire »
  • C - la carte réservée aux professions non soumises à autorisation
  • D - la carte de séjour temporaire permettant l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale relevant
    des dispositions du Code de commerce
  • E - la carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier ».
• 2° La carte « compétences et talents » : pour le « rayonnement » de la France
• 3° - Les étudiants : l’officialisation de la sélection

 III - L’éloignement

• • 1° - Le retour de l’interdiction administrative du territoire
• 2° - La création d’une nouvelle mesure d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire français
• 3° - La protection rognée contre les mesures d’éloignement
• 4° - Modifications relatives à la rétention administrative

 IV - Le droit d’asile ou ce qu’il en reste

• 1° - La liste nationale des pays sûrs
• 2° - Allocation temporaire d’attente : pas encore appliquée, déjà modifiée
• 3° - Les CADA sous contrôle

 V - L’outre-mer : terre d’exception

• 1° - « Paternité de complaisance » à Mayotte
• 2° - L’éloignement de la Guyane, de la Guadeloupe et de Mayotte
• 3° - Extension des pouvoirs de contrôle
• 4° - Modifications du code du travail de Mayotte